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A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Si en cours de conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit suivant la formule prévue à l’annexe I, signée par le client et le membre puis déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
D. 815-95, a. 6.
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